Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 15 - Règlement sur l’inspection professionnelle des avocats
Article 4
Versions de la disposition
4. Le secrétariat du Service de l’inspection professionnelle est situé au siège du Barreau. Y sont conservés les documents relatifs aux inspections et aux enquêtes effectuées par le directeur du Service de l’inspection professionnelle, un inspecteur ou un enquêteur.
